Avis 20170765 Séance du 06/04/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017 à la suite du refus opposé par le directeur général de l’établissement public d’aménagement Plaine de France à sa demande de communication de documents relatifs à la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du « Triangle de Gonesse » : 1) le protocole signé entre l'établissement public d'aménagement (EPA) de la Plaine de France (nouvellement Grand Paris Aménagement) et la société Alliages & Territoires en septembre 2015, prévoyant les différentes conditions de la cession du foncier nécessaire à la réalisation du projet EuropaCity au sein de la ZAC et de ses éventuels avenants ; 2) toutes délibérations du conseil d'administration de l'EPA portant sur ce protocole, notamment l'autorisation de signer ; 3) la « convention de veille et de maîtrise foncière entre l'EPF du Val d'Oise, l'EPA Plaine de France et la commune de Gonesse du 4 février 2011 portant sur le triangle de Gonesse » et de ses éventuels avenants ; 4) toutes délibérations du conseil d'administration de l'EPA portant sur cette convention, notamment l'autorisation de signer ; 5) toutes délibérations de préemption de l'EPA prises pour assurer la maîtrise foncière de la ZAC créée par arrêté n° 13538 en date du 21 septembre 2016. La commission constate qu'aux termes de l’article 1er du décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France : « Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, un établissement public d'aménagement de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. ». En vertu de l’article 2 du même décret : « Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de procéder à toute opération destinée à favoriser l'aménagement, la restructuration urbaine et le développement économique. ». Enfin selon l’article 3 de ce décret, l'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres dont 8 membres représentant l'Etat et 24 membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle relève que le décret n° 2016-1915 du 27 décembre 2016 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France et transfert de ses droit et obligations à l’Etablissement public Grand Paris Aménagement prévoit que « l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France est dissous./ Les biens, droits et obligations de l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France, notamment ses conventions d'intervention et contrats des personnels ainsi que ses créances et dettes, sont transférés à l'établissement public Grand Paris Aménagement./ L'établissement public Grand Paris Aménagement est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à l'établissement public d'aménagement de la Plaine de France dans toutes ses délibérations et tous ses actes ». Eu égard à la composition de son conseil d’administration et à l’intérêt général qui s’attachait à sa mission, la commission a considéré dans un avis 20163786 du 6 octobre 2016 que l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France devait être regardé comme un organisme chargé d’une mission de service public en ce qui concerne les activités qu’il déployait. Cette mission et ces activités ont été reprises par l’Etablissement public Grand Paris Aménagement. Eu égard à la composition de son conseil d'administration, qui comprend douze membres représentant l'Etat et douze membres représentant les collectivités territoriales, l’Etablissement public Grand Paris Aménagement doit également être regardé comme un organisme chargé d’une mission de service public en ce qui concerne les activités qu’il déploie. En l'absence de réponse de ce dernier, à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ce droit de communication doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article L311-6 de ce code. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.