Avis 20170544 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, sur support CD-ROM ou clé USB, des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-071 du 19 mai 2016 lui confiant la suite de la procédure de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Lattes ; 2) la délibération du conseil municipal de Lattes n° 2016-070 du 19 mai 2016 émettant un avis favorable à cette modification n° 3 du PLU de Lattes ; 3) les lettres de notification pour information et avis du dossier de modification n° 3 du PLU de Lattes aux personnes publiques associées ; 4) les avis et lettres d'informations émis par les personnes publiques associées sur le projet de modification n° 3 du PLU de Lattes ; 5) les registres de l'enquête publique relative à la modification du PLU ; 6) les convocations et la note de synthèse adressées aux conseillers communautaires de la métropole en vue de la réunion du 24 novembre 2016 concernant la modification du PLU ; 7) le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), les annexes sanitaires du PLU, dans sa version antérieure à l'approbation de la modification n° 3 ; 8) l’évaluation environnementale du PLU de Lattes et l'avis rendu par l'autorité environnementale relatif à cette évaluation ; 9) l’évaluation environnementale de la modification n° 3 du PLU de Lattes et l'avis rendu par l'autorité environnementale relatif à cette évaluation ; 10) le dossier de création comprenant l'étude d'impact concernant la zone d'aménagement concerté (ZAC) Ode Acte II et l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette étude ; 11) les photographies ayant permis de vérifier la perception des futurs bâtiments du site depuis les rives du Méjean, tels que mentionnées sur la dernière page de la délibération n° 14208. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par messagerie électronique le 30 janvier 2017, à l'exception des documents mentionnés aux points 8) et 9), qui n'existent pas, et des registres mentionnés au point 5), qui n'existent pas sous forme électronique et pour lesquels une consultation sur place a été proposée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.