Avis 20170353 Séance du 23/03/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie des dossiers relatifs aux avant-projets CP n° 3801300430 et 3801300430-1 de la déclaration préalable n° 38013N0075 qui ont servi de supports aux avis émis l'Architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais-sur-Mer à la date de sa séance, la commission rappelle, comme elle l'a déjà fait dans ses avis 20151555 et 20151697 du 7 mai 2015, que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations préalables, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu'il a été statué sur la demande d'autorisation. La commission émet donc un avis favorable, sous réserve que les documents sollicités aient été conservés.