Avis 20170349 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Mézière à sa demande de copie par voie postale des documents suivants : 1) l'arrêté fixant les limites de l’agglomération du bourg de La Mézière ; 2) la dernière décision du conseil municipal fixant les taux de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) ; 3) les déclarations préalables émises par les afficheurs à l’occasion de la pose ou de la modification de 29 dispositifs publicitaires ou de pré-enseignes figurant sur une liste de photographies ; 4) les autorisations délivrées pour la pose de 11 enseignes figurant sur une liste de photographies ; 5) les déclarations annuelles, pour les années 2013, 2014 et 2015, émises par les publicitaires et permettant d’établir le titre de recette évoqué à l’article L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Mézière a informé la commission que le document sollicité au point 2 était disponible sur Internet à l’adresse suivante : http://www.lameziere.com/les-services/commerces-et-artisans/taxe-locale-sur-la-publicite-exterieure-tlpe. Ce document ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est irrecevable sur ce point. S'agissant des documents sollicités aux points 3 et 4, le maire de La Mézière a indiqué à la commission que seules 17 déclarations et 3 autorisations étaient existantes. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet en ce qu'elle porte sur les 12 déclarations et 8 autorisations inexistantes. S'agissant de l'arrêté mentionné au point 1 de la demande et des déclarations et autorisations existantes mentionnées aux points 3 et 4, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par le maire de la commune, de procéder prochainement à leur communication. Enfin, en ce qui concerne les déclarations annuelles mentionnées au point 5, la commission relève, à titre liminaire, que cette taxe, qui frappe les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, est instituée, en vertu de l'article L2333-6 du code général des collectivités territoriales, par les communes sur leur territoire, par délibération du conseil municipal. En vertu de l'article R. 2333-10 de ce code, la taxe est liquidée par les soins de l'administration qui la perçoit, sur la base des déclarations souscrites par l'exploitant du support publicitaire. Elle est recouvrée auprès de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire du support. Cette recette communale à caractère fiscal, qui n'est pas prévue par le code général des impôts, n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L103 du livre des procédures fiscales. Elle n'est pas non plus assimilable à un impôt direct local au sens du b) de l'article L104 du livre des procédures fiscales. Le montant de cette taxe dépend du nombre et de la superficie des supports publicitaires mentionnés à l'article L2333-7 du code général des collectivités territoriales. La commission estime, dans ces conditions, que les déclarations annuelles ne sont communicables à des tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration qu'après occultation, si celle-ci est matériellement possible, de toute mention susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale des personnes assujetties ou à la protection de leur vie privée, notamment les bases déclarées, ainsi que, le cas échéant, le nom et l'adresse des personnes physiques nommément désignées qui y figureraient. Au vu de la réponse du maire de La Mézière sur ce point, la commission constate que celui-ci ne précise pas en quoi une telle occultation serait matériellement impossible. La commission émet, en conséquence, sous réserve que cette occultation soit en l'espèce effectivement possible, un avis favorable sur ce point de la demande.