Avis 20170244 Séance du 23/02/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Rennes à leur demande de communication des documents statistiques exprimant l'évolution, sur les vingt dernières années, des effectifs des écoles maternelles et primaires de la commune de Plogonnec. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Rennes à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent ou sont susceptibles d'être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc un avis favorable. Elle précise en outre, à toutes fins utiles, que dans l'hypothèse où l'autorité administrative saisie ne serait plus en possession des documents sollicités, il lui appartiendrait de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce, le maire de Plogonnec, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, accompagnée du présent avis et d'en informer les demandeurs.