Avis 20170178 Séance du 23/03/2017

Communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées aux demandeurs concernant le paiement de la taxe relative à la station d'épuration.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres de rappel, de 2000 à 2015, adressées au demandeur concernant le paiement de la taxe relative à la station d'épuration. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Paea, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.