Avis 20165617 Séance du 26/01/2017

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards de la rue du Fossé et au niveau des parcelles cadastrées n° 22, 22a et 24 de la rue Général Rampont. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Brumath, la commission estime les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'ils sont en possession de l'administration. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.