Avis 20165198 Séance du 12/01/2017

Communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin 2015 concernant le site de l'ancienne déchetterie de la commune.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande de communication du diagnostic de la qualité des sols réalisé par la société INOVADIA en juin 2015 concernant le site de l'ancienne déchetterie de la commune. En l'absence de réponse du maire du Loroux-Bottereau à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.