Conseil 20165070 Séance du 01/12/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er décembre 2016 votre demande de conseil relative à la communication des documents suivants : - les dossiers d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine et de collectivité territoriale, approuvés par arrêté préfectoral, notamment : 1) le plan d'action ; 2) le calendrier des travaux et leurs financements La commission rappelle qu'aux termes de l'article L111-7-5 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L111-7-3 de ce code élabore un agenda d'accessibilité programmée. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. La commission estime qu'un tel dossier d'agenda d'accessibilité programmée, c'est-à-dire toutes les pièces prévues à l'article D111-19-34 du même code, est communicable à toute personne qui en fait la demande, qu'il concerne un seul établissement ou installation ou l'ensemble d'un patrimoine immobilier, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'il ait perdu son caractère préparatoire en ayant fait l'objet d'une approbation par l'autorité compétente et sous réserve de l'occultation, pour les seules personnes privées, des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle (estimation financière de la mise en accessibilité, répartition des coûts sur les années de l'agenda, engagements financiers des cosignataires). Ainsi, dans l'exemple que vous nous avez fourni, le dossier de l'agenda d'accessibilité programmée des établissements recevant du public de l'Etat en région Rhône-Alpes est intégralement communicable dès lors qu'il a été approuvé par le préfet du Rhône. Il en serait de même d'un dossier d'agenda déposé par une collectivité territoriale pour son propre patrimoine immobilier.