Avis 20164388 Séance du 17/11/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie de l'intégralité de l'audience du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du 3 novembre 2015 ayant pour origine l'enquête déclenchée à la suite de sa demande d'attention en date du 11 décembre 2014. La commission rappelle que les documents relatifs à la situation individuelle des agents de droit privé d’un établissement public industriel et commercial et aux relations contractuelles qu’ils entretiennent avec leur employeur ne constituent pas en principe des documents administratifs. En l’absence de réponse de la RATP, elle estime que les documents sollicités se rapportent aux relations entre la RATP et l'un de ses agents de droit privé. Elle se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande d'avis.