Avis 20164112 Séance du 03/11/2016

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération n° 16.1 du 5 février 2016 intitulée « reconversion de l'ancien couvent de la visitation en établissement hôtelier - promesse de bail à construction à consentir à la société X », rapportée par Maître X lors de ladite séance ; 2) l'annexe de la délibération citée au point 1) ainsi que les annexes du bail ; 3) l'avis de France domaine du 10 avril 2015, visé dans la délibération. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention de l'administration de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.