Conseil 20164024 Séance du 20/10/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal de dissolution et du récépissé de déclaration de dissolution d'une association X à la Voix du nord, qui considère que cette association appartient au même groupe. La commission estime, après avoir pris connaissance des documents en cause, que ces derniers sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.