Avis 20163687 Séance du 06/10/2016

Communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse à sa demande de communication de sa notation administrative 2016, en tant que professeur du second degré. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la rectrice de l'académie de Toulouse, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.