Avis 20163678 Séance du 22/09/2016
Communication des documents suivants, si possible sous forme électronique, relatifs à la ZAC de Régalls :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique en vue d'une DUP ;
2) le rapport d'enquête complet (rapport, conclusions et annexes) ;
3) le dossier technique joint à l'enquête qui vient de s'achever ;
4) la décision préfectorale de DUP ;
5) l'arrêté fixant le périmètre de la ZAC ;
6) l'arrêté arrêtant le programme des travaux ;
7) le traité de concession.
Monsieur X, pour le compte de l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Canet-en-Roussillon à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, de copies des documents suivants, relatifs à la zone d'aménagement concerté Les Régals :
1) l'arrêté organisant l'enquête publique en vue d'une déclaration d'utilité publique ;
2) le rapport d'enquête complet ;
3) le dossier technique ;
4) la décision préfectorale de déclaration d'utilité publique ;
5) la délibération fixant le périmètre de la zone d'aménagement concerté ;
6) la délibération approuvant le programme des équipements publics ;
7) le traité de concession.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Canet-en-Roussillon a informé la commission qu'il a transmis au demandeur, par courrier électronique du 18 juillet 2016, l'ensemble des documents existants correspondant à la demande.
La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.