Avis 20163620 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-de-Provence à sa demande de communication du permis de construire accordé au profit de Madame X sous le numéro PC 013 100 14 P0017. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise qu'il appartient à l'administration de procéder elle-même à cette communication au demandeur. La commission précise que la circonstance que le permis de construire ait été retiré par une nouvelle décision du maire est sans incidence sur ce droit à communication.