Avis 20163571 Séance du 06/10/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits à la retraite, de l'attestation précisant la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 août 1987 par Pôle Emploi. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe en l'état ou peut être établi par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à l’intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.