Avis 20163448 Séance du 15/09/2016

Madame X, pour le compte de l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication de copies des documents suivants, concernant les prélèvements d'oiseaux durant la saison de chasse 2015-2016 : 1) le bilan des prélèvements de grives à pieds jaunes que la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015 ; 2) le bilan des plans de gestion instaurés pour les espèces Tourterelle à queue carrée, Moqueur corossol et Moqueur grivotte, que la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe était tenue de transmettre au préfet au plus tard le 31 mars 2016, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2015-23 du 22 juin 2015. En l'absence de réponse du préfet de la Guadeloupe à la date de sa séance, la commission estime que ces documents constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable à la demande.