Avis 20163214 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu de l'expertise réalisée par France Domaine à son domicile le 13 octobre 2014, à la suite de la succession reçue de sa tante, Madame X X, concernant l'évaluation d'une maison et de son jardin. La commission estime que ce document constitue un document administratif communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors un avis favorable et prend note de l’intention du directeur général des finances publiques de procéder prochainement à la communication de ce document.