Avis 20163134 Séance du 15/09/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication du recours gracieux en date du 17 mars 2016 pour la délibération n° 2016-018 « Traitement urgent des atterrissements de l'Escoutay » du 22 février 2016 du conseil municipal de la commune de Viviers. La commission rappelle que l'ensemble des courriers échangés entre les collectivités locales et le préfet sont communicables, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à toute personne en faisant la demande, dès lors que ces documents n'ont plus de caractère préparatoire à une décision à venir. Ainsi, s'agissant des recours gracieux adressés par l'autorité préfectorale dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, ils doivent être regardés comme des documents préparatoires tant que la décision, expresse ou tacite, de la collectivité ou de l'organisme saisi n'est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à quiconque en fait la demande, quelle que soit la solution retenue par le préfet. En l'espèce, la commission observe qu'il ressort des pièces jointes à la demande que la délibération faisant l'objet du recours sollicité a été remplacée par une nouvelle délibération et en déduit que le document demandé a perdu son caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du préfet de l'Ardèche de procéder prochainement à sa communication.