Avis 20163039 Séance du 21/07/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de copie des documents suivants, pour les premier et second degrés sous contrat : 1) le calendrier prévisionnel des CCM ; 2) la liste des agents promouvables à un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ; 3) la liste des agents ayant obtenu un avancement d'échelon pour l'année scolaire 2015-2016 ; 4) la liste des agents ayant obtenu une promotion à l'échelon hors-classe. A titre préliminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré des dispositions du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication de documents. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Versailles à la date de sa séance, la commission estime, d'une part, que le calendrier prévisionnel des commissions consultatives mixtes constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère, d'autre part, que les listes des agents promouvables, c'est-à-dire remplissant les conditions réglementaires pour être promus, ainsi que celles des agents ayant obtenu une promotion, si elles existent ou peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant, sont également communicables à toute personne qui le demande, et dès lors qu'elles ne comportent aucune notation, appréciation, ou avis sur les différents agents. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.