Avis 20162964 Séance du 08/09/2016

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des avis du recteur relatifs à ses demandes de mutation formulées au cours des années 2013 à 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission considère que les documents administratifs faisant apparaître les appréciations portées sur les intéressés ne peuvent être communiqués qu'à ces derniers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.