Avis 20162355 Séance du 07/07/2016

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carrières-sous-Poissy à sa demande de copie des documents suivants : 1) les délibérations 1014-09-14 et 1014-09-15 du 23 septembre 2014 ; 2) les deux notes de synthèse ainsi que les documents annexés soumis au conseil municipal. En l'absence de réponse du maire de Carrières-sous-Poissy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.