Avis 20162287 Séance du 23/06/2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Saône-et-Loire à sa demande de copie de la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien de la commune de Dracy-le-Fort établie après l'ordonnance du 7 janvier 1959. La commission relève que l'article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989, prévoyait que les chemins vicinaux à l'état d'entretien devenaient, à compter de son entrée en vigueur, des voies communales. Cet article prévoyait par ailleurs que le préfet établirait, dans un délai de six mois, la liste des chemins vicinaux à l'état d'entretien du département. La commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande. La commission émet donc un avis favorable.