Avis 20162004 Séance du 22/09/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des produits de santé à sa demande de communication des documents suivants : 1) s'agissant de la délibération du 17 février 2016, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne la décision du comité du 19 février 2016 ; 2) s'agissant de l'avis de projet de baisse de tarifs et PLV du 17 décembre 2015 susmentionné, le résultat des opérations de vote, en tant que ce document concerne l'avis de projet publié le 17 décembre 2015. Au vu des éléments que lui a transmis le demandeur, la commission comprend qu'il a déjà reçu communication des délibérations des 17 décembre 2015 et 17 février 2016 du comité, de la liste de présence à ces séances du comité, de la liste des votants et du procès-verbal de ces séances, qu'il a sollicités par lettre du 3 mars 2016 . En l'absence de réponse du président du comité, la commission estime peu vraisemblable qu'il existe un autre document confirmant que les délibérations des 17 décembre 2015 et 17 février 2016 ont bien été adoptées par un vote majoritaire du comité - ce dont les documents déjà obtenus par le demandeur suffisent en principe à attester. Si toutefois il existait un tel document, la commission estime que celui-ci serait communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet, dans cette mesure, un avis favorable à la demande.