Avis 20161902 Séance du 09/06/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal visant à fixer les objectifs poursuivis et les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée d'élaboration du projet d'aménagement du site de l'ancienne gare, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 2) la délibération du conseil municipal visant à approuver la réalisation d'une étude d'impact environnemental, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 3) la délibération du conseil municipal visant à fixer les modalités de la mise à disposition du public de l'étude d'impact afin de recueillir ses avis et observations, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 4) la délibération du conseil municipal visant à soumettre le projet d'aménagement d'ensemble à l'enquête publique, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 5) la délibération du conseil municipal visant à arrêter le bilan de la concertation préalable et de l'enquête publique, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 6) la délibération du conseil municipal visant à arrêter le mode opératoire et le principe de la réalisation de l'opération dans le cadre juridique d'une concession d'aménagement soumise au droit communautaire des concessions, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 7) la délibération du conseil municipal visant à demander au ministre compétent de déclasser les dépendances domaniales publiques appartenant à l'Etat et à la commune afin de faciliter l'exécution du projet, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 8) la délibération du conseil municipal visant à arrêter le dossier définitif du projet d'aménagement du site de l'ancienne gare en son principe et en ses conditions techniques, juridiques et financières et les modalités de la mise à disposition du public de ce dossier, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 9) la délibération du conseil municipal visant à définir avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; 10) la délibération du conseil municipal visant à approuver l'acquisition par la commune de la friche ferroviaire auprès de RFF le 24 mars 1999 après avis des services de l'Etat, prise antérieurement au 27 mars 1998 ; 11) la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 1998 visant à habiliter le maire à signer l'acte d'acquisition de la friche ferroviaire de l'Etat auprès de RFF ; 12) la délibération du conseil municipal visant à approuver les travaux d'aménagement du site et de construction d'une médiathèque ainsi que les modalités de leur financement sur la base d'un dossier comprenant une évaluation de la dépense globale, une répartition par année des dépenses d'investissements et une indication des ressources nécessaires pour y faire face, prise postérieurement au 27 mars 1998 ; 13) la délibération du conseil municipal visant à habiliter son maire à présenter les demandes de permis d'aménager le site domanial et d'y construire une médiathèque et un parking public souterrain, prise postérieurement au 27 mars 1998 ; 14) la délibération du conseil municipal visant à approuver le cahier des charges et les conditions de la revente de l'ensemble domanial à la suite d'une procédure permettant une mise en concurrence des acheteurs potentiels, prise postérieurement au 27 mars 1998 ; 15) la délibération du conseil municipal visant à approuver et à attribuer une convention de concession d'aménagement du site public dinardais à Eiffage à la suite d'une procédure formalisée permettant une mise en concurrence des concessionnaires potentiels, prise postérieurement au 27 mars 1998 ; 16) la décision du ministre compétent visant à déclasser des dépendances domaniales sises à Dinard appartenant à l'Etat, en l'espèce, la friche ferroviaire, et à la commune, en l'espèce, la portion de la place publique affectée au stationnement, via un décret en Conseil d'Etat pris à la demande de la commune et après enquête publique ; 17) le coût prévisionnel de construction des voies publiques et privées nouvelles créées sur le site de l'ancienne gare, ce coût comprenant leur charge foncière, le coût des travaux « voiries réseaux divers » et le coût de la construction du parking public souterrain ; 18) les pièces annexées à l'acte notarié d'acquisition de la friche auprès de RFF en date du 24 mars 1999 ; 19) les pièces annexées au compromis notarié de vente à Eiffage en date du 6 septembre 2007 et à son avenant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Dinard a informé la commission que les documents demandés aux points 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8), 14), 15), et 16) n'existent pas et que les documents demandés aux points 10), 11) et 12) ont été transmis au demandeur le 20 mai 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. En ce qui concerne les délibérations mentionnées aux points 9) et 13), la commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Si le maire fait valoir l'imprécision de la demande formulée au point 9), la commission estime que, ne pouvant porter que sur le projet mentionné au point 1), l'objet de la délibération mentionnée au point 9) est suffisamment précis pour permettre au maire d'identifier le document sollicité, s'il existe. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur ces points. En ce qui concerne le document demandé au point 17), en l’absence de désignation d’un document susceptible de contenir les informations demandées, la commission estime qu’il s’agit d’une demande de renseignement. Elle ne peut que se déclarer incompétente sur ce point. En ce qui concerne les documents demandés au point 18) et 19), la commission rappelle que les actes notariés, qui relèvent de l'autorité judiciaire, ne sont pas en principe des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Ils ne sont par ailleurs communicables, sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'ils sont annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire, ce qui n'est pas soutenu en l’espèce. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ces points.