Conseil 20161693 Séance du 26/05/2016

Le maire de Mas-Cabardès a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2016, d'une demande d'avis sur le caractère communicable à un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation. La commission estime estime que ce document n'est communicable qu'aux intéressés en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet un avis défavorable à la communication du document précité à un tiers.