Avis 20161262 Séance du 12/05/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication d'une copie de son relevé individuel d'activité et de prescriptions (RIAP) au titre de l'année 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.