Avis 20161128 Séance du 14/04/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de communication de l’acte de notification de situation administrative ou d’état de services (instance, service, position -détaché, mis à disposition…-, affectation, grade, poste…) le concernant. En l'absence de réponse du président-directeur général d'Orange Groupe à la date de sa séance, la commission rappelle qu' Orange, anciennement France Télécom, est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques et des arrêtés lui confiant de telles missions, sont soumis au droit de communication régi par le code des relations entre le public et l'administration. Il en va de même pour les documents qui se rattachent à la situation de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, en particulier pour toutes les pièces figurant dans leur dossier personnel. La commission considère que le document demandé, en ce qu’il concerne un agent de droit public d’Orange, est, s'il existe, communicable à l'intéressé, en application des dispositions de l'article L311-6 du code précité. Elle émet donc un avis favorable.