Avis 20161109 Séance du 14/04/2016
Communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes les voies d'eau de la concession de la Compagnie nationale du Rhône.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône à sa demande de communication des données de levées bathymétriques (profondeur des cours d'eau) sur toutes les voies d'eau de la concession de la Compagnie nationale du Rhône.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la Compagnie Nationale du Rhône a informé la commission que l'établissement des documents sollicités n'entre pas obligatoirement dans sa mission de service public, n'étant pas prévu par les actes qui lui ont confié cette mission.
La commission estime toutefois que si la Compagnie nationale du Rhône a établi de tel documents, ce ne peut être que dans le cadre de sa mission de concessionnaire des voies d'eau en cause et non à un autre titre. S'ils existent, ces documents répondent donc à la définition des documents administratifs énoncée à l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et sont communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du même code.
La commission considère que les données de levées bathymétriques présentent en outre elles-mêmes, en tout état de cause, le caractère, au sens des articles L124-2 et L124-3 du code de l'environnement, d'informations relatives à l'environnement qui concernent l'exercice de la mission de concessionnaire de la Compagnie nationale du Rhône, laquelle est elle-même une mission en rapport avec l'environnement. Si elle détient ces données, la Compagnie nationale du Rhône est donc tenue de les fournir à toute personne qui le demande, en application de l'article L124-4 de ce code.
La commission émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorables à la demande.