Avis 20160955 Séance du 28/04/2016

Madame X, pour le syndicat CFE-CGC, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à sa demande de communication de la décision de la DIRECCTE d'Ile-de-France en date du 6 novembre 2015 portant agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents. La commission précise que la demande porte exclusivement sur la décision du 6 novembre 2015 d’agrément du Centre médical interentreprises Europe (CMIE) sis 80 rue de Clichy à Paris 9e. La commission estime que ce document, dès lors qu'il a été produit par l'autorité administrative dans le cadre de ses missions de service public, et qu'il ne présente pas de caractère préparatoire, revêt le caractère de document administratif et qu’il est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. La commission, qui a pu prendre connaissance de la décision d’agrément du 6 novembre 2015 sollicitée, émet un avis favorable à la communication de ce document.