Avis 20160766 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de copie des comptes administratifs vérifiés par Madame X, en sa qualité de maire, concernant les bilans du maire de Saint-Rémy-de-Provence. La commission estime que la demande doit être comprise comme tendant à la communication des comptes administratifs de la commune de Saint-Rémy de Provence adoptés par le conseil municipal alors présidé par Monsieur X et qui seraient, après avoir été contrôlés par Madame X, maire de la commune du Paradou, détenus par cette dernière. En l’absence de réponse du maire de la commune du Paradou à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande, sous cette réserve.