Avis 20160747 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis à sa demande de copie du règlement de l'aire d'accueil des gens du voyage situé sur le territoire de la communauté d'agglomération, ainsi que ses annexes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.