Avis 20160675 Séance du 17/03/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à sa demande de communication du document relevant le détail des indemnités versées aux représentants nationaux de l'ordre en 2012, 2013 et 2014. En l'absence de réponse de la présidente du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes à la date de sa séance, la commission estime que les mentions relatives aux indemnités versées aux membres du conseil de l'ordre ne relèvent d'aucun secret protégé par les articles L311-5 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et en déduit que le détail des indemnités versées aux représentants nationaux de l'ordre est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du même code, sous réserve, qu'un tel document existe ou soit susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la demande d'avis.