Avis 20160669 Séance du 17/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication, accompagnée d'un bordereau listant les pièces transmises numérotées de façon continue, d'une copie de l'intégralité des pièces médicales et administratives, notamment celles communiquées par son employeur Météo France, relatives à son dossier en reconnaissance d'imputabilité de la maladie au service, pour la période comprise entre 2005 et l'expertise du docteur X en date du 15 août 2015. En l'absence de réponse de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable.