Conseil 20160599 Séance du 03/03/2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 03 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'entreprise C.O.A, spécialisée dans l'installation et l’entretien de systèmes photovoltaïques, d'un fichier indiquant les noms et adresses des pétitionnaires ayant installé des panneaux solaires depuis dix ans. La commission estime que ce fichier, qu'il existe en l'état ou qu'il puisse être, ce qui paraît être ici le cas, établi grâce à un traitement automatique d'usage courant, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission vous invite en revanche à attirer l’attention du demandeur sur les règles auxquelles la réutilisation de ces informations est soumise. En particulier, l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle, sauf si une disposition législative ou règlementaire le permet, ce qui n'est pas ici le cas, à la réutilisation sans anonymisation des données à caractère personnel contenues dans ces documents sans le consentement de la personne intéressée. Par exemple, le demandeur ne peut utiliser ce fichier pour un démarchage commercial.