Avis 20160490 Séance du 03/03/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de la société d'équipement de la Touraine à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant, d'une part, le marché de travaux conclu avec la société X portant sur la démolition de bâtiments commerciaux situés rue Nationale à Tours, en application de la concession d'aménagement « Le Haut de la rue Nationale », et, d'autre part, des documents relatifs aux règles de fonctionnement et d'organisation interne de la SET : 1) s'agissant des pièces du marché : a) le ou les avis d'appel public à la concurrence ; b) l'entier dossier de consultation des entreprises et ses annexes, notamment le règlement de la consultation, le projet d'acte d'engagement, le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), etc. ; c) les lettres de consultation adressées aux entreprises sélectionnées les informant du délai de remise des offres ; d) les lettres informant les candidats des conditions de la négociation ; e) la lettre de clôture des négociations ; f) le registre des dépôts des offres et des candidatures ; g) le procès-verbal d'ouverture des enveloppes et de réunion ; h) le rapport d'analyse des candidatures et ses annexes ; i) le rapport d'analyse des offres et ses annexes ; j) la liste des candidats admis à présenter une offre ; k) la liste des candidats invités à négocier ; l) le dossier de l'offre retenue, avant et après les négociations ; m) la date et l'heure à laquelle cette offre a été déposée, avant et après les négociations ; n) la justification de la convocation des membres de la commission d'appel d'offres ; o) les notes, classements, appréciations, caractéristiques et avantages de l'offre retenue ; p) les décisions d'attribution émises par le conseil d'administration, le directoire, le président, l'assemblée générale, etc. ; q) l'acte d'engagement de l'entreprise retenue et ses annexes ; r) le CCAP, en tant que pièce constitutive du marché, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; s) l'acte de notification du marché et son accusé de réception ; t) l'avis d'attribution ; 2) s'agissant des pièces relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de la SET : a) ses statuts ; b) son règlement intérieur. En ce qui concerne le point 2 de la demande : La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales, ainsi que par les autres personnes de droit public ou de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Elle relève qu’en application de l’article L1521-1 du code général des collectivités territoriales, c’est seulement dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi que les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général. Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. En outre, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance En l’espèce, la commission estime que les statuts de la société d'économie mixte Société d'équipement de la Touraine, fixent le cadre de l’exercice de la mission de service public qui lui est dévolue en matière de politique d'aménagement urbain, et, étant établis pour l'exercice de cette mission, doivent être considérés comme un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et les administrations. Elle émet donc un avis favorable sur le point 2 de la demande. En ce qui concerne le point 1 de la demande : En réponse à la demande qui lui a été adressée, la SET a indiqué à la commission que le marché ayant été conclu avec la société X est un marché de démolition de droit privé, conclu dans le cadre l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et n'est donc pas soumis au code des marchés publics. La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur ce point de la demande.