Avis 20160421 Séance du 03/03/2016

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Dijon à sa demande de consultation des documents suivants pour le département de l'Yonne : 1) toutes les statistiques (valeur absolue et valeur relative) de réalisation des Documents Uniques d'Évaluation des Risques (DUER) ; 2°) la liste des écoles et des établissements n'ayant pas réalisé le DUER ; 3°) les dates de mise à jour du DUER pour toutes les écoles et tous les établissements ayant réalisé ce DUER. La commission estime que si la demande se présente comme une demande, en réalité, de renseignements, sur laquelle la commission n'est pas compétente pour se prononcer, la consultation des DUER apporterait au demandeur l'ensemble des réponses recherchées. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à cette consultation et prend note de l'accord du recteur de l'académie de Dijon pour permettre au demandeur de consulter l'application informatique de gestion des DUER des écoles et des établissements scolaires de l'Yonne ainsi que les statistiques qu'elle permet d'établir.