Avis 20160406 Séance du 17/03/2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à sa demande de communication d'une copie de la convention établie entre la commune et l'OGEC Jeanne d'Arc. En l'absence de réponse du maire de la commune de La Voulte-sur-Rhône à la date de sa séance, la commission rappelle que le 6e alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu’il doit conclure avec l’autorité administrative qui attribue la subvention dépassant un certain seuil, et le compte rendu financier de la subvention, doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. La commission précise également qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par le code des relations entre le public et l'administration. La commission estime en conséquent que la convention sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code, ainsi que, le cas échéant, des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales si elle a été annexé à une délibération du conseil municipal de la commune de La Voulte-sur-Rhöne.