Avis 20160356 Séance du 17/03/2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité économique des produits de santé à sa demande de communication des dossiers de demande de renouvellement de l'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables, avec l'accusé de réception de ces demandes de l'autorité compétente, pour chacun des produits suivants : Euflexxa, Synvisc-One (1 seringue), Durolane, Go On, Synochron, Structovial, Arthrum et Adant. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité économique des produits de santé, estime que les accusés de réception sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dossiers eux-mêmes ne le sont pas. En effet, ces dossiers comportent une part prédominante de pièces ou de mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, au titre du secret des procédés, pour une part, et du secret des stratégies commerciales, pour une autre part, dont la disjonction ou l'occultation dénaturerait le sens du dossier présenté. La commission n'émet donc un avis favorable qu'à la communication des accusés de réception.