Avis 20160266 Séance du 18/02/2016

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chilly-Mazarin à sa demande de copie de documents relatifs à la réfection des allées du parc de l'Hôtel de Ville : 1) la demande d'autorisation des travaux présentée à l'Architecte des Bâtiments de France ; 2) l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ; 3) la demande de dérogation adressée au conseil départemental de l'Essonne afin d'obtenir une subvention et l'autorisation d'engager les travaux. En l'absence de réponse du maire de Chilly-Mazarin à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.