Avis 20160199 Séance du 03/03/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseillère municipale, du courrier adressé à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le 1er décembre 2015 relatif à l’accueil de migrants dans la commune et signé par le maire au nom du conseil municipal. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. La commission estime que le document sollicité, adressé par le maire à la préfète dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, a donc été produit dans le cadre d'une mission de service public et revêt de ce fait le caractère d'un document administratif, au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce document n'ayant pas pour objet de préparer une décision municipale qui ne serait pas encore intervenue, il est communicable à toute personne qui le demande, en application des articles L311-1 et L311-2 du même code. Il revient à toute autorité administrative qui le détient de le communiquer. La commission émet donc un avis favorable à la communication de ce document par le maire de Malija à Madame X.