Avis 20156182 Séance du 04/02/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Maubeuge à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'arrêté n° 52 concernant une affaire judiciaire entre le centre communal d'action sociale (CCAS) et un membre du personnel ; 2) l'arrêté n° 55 concernant la passation d'un marché public. La commission estime que les documents demandés sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.