Avis 20156148 Séance du 04/02/2016

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie de la délégation habilitant Madame X, responsable d'inspection de l'URSSAF d'Ile-de-France, à signer la « décision administrative » notifiée à sa cliente le 7 décembre 2009. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La circonstance que ce document serait ensuite utilisé dans une procédure contentieuse est sans incidence sur le droit du demandeur à en obtenir communication. La commission émet donc un avis favorable.