Avis 20155975 Séance du 21/01/2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole à sa demande de copie des documents suivants concernant les travaux d'aménagement du réseau hydraulique du canal Saint-Pons du chemin Lieutaud et du boulevard du Fer à Cheval sur la commune de Gemenos, réalisés d'octobre 2013 à mai 2014 : 1) « l'arrêté préfectoral du département, art. R-214-91 du code de l'environnement de la déclaration d'intérêt général délivré au maître d'ouvrage CUMPM, qui précise la part prise par les fonds publics dans le financement du réseau hydraulique, n° du marché 13/069. Objet complémentaire 45240000-1 des travaux de construction d'ouvrage hydraulique de l'Association autorisée des arrosants du Canal de Saint-Pons de Gemenos » ; 2) la convention établie en application de la procédure de DIG prévue à l'art. L-211-7 du code de l'environnement ; 3) le procès-verbal d'accord avant travaux du syndicat ASA Canal Saint-Pons de Gemenos au programme des travaux réalisé par le maître d'ouvrage public MPM ; 4) le procès-verbal de décharge du syndicat Canal Saint-Pons de Gemenos envers la collectivité MPM de toutes obligations (surveillance, entretien, contrôle de l'ouvrage et de l'aménagement réalisé, et ce au titre de sa responsabilité civile comme au titre de la police de l'eau). La commission, qui a pris note de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.