Avis 20155851 Séance du 21/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication de copies des préavis se rapportant aux grèves ayant affecté les lignes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du vendredi 6 novembre au samedi 7 novembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur juridique de la SNCF a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier électronique du 21 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.