Avis 20155746 Séance du 07/01/2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré à sa demande de communication, sous forme numérique, des documents projetés lors de la séance du 6 octobre 2015 du comité de suivi écotaxe 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du Président de la Communauté de communes de l‘Ile de Ré, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.