Avis 20155632 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chalon-sur-Saône à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal relatives à l'organisation du temps de travail des agents territoriaux après la mise en place des 35 heures, ainsi que le règlement annexé ; 2) les délibérations du conseil municipal fixant le régime indemnitaire des agents territoriaux ; 3) le compte rendu de la séance du comité technique paritaire du 11 septembre 2008. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, concernant le document sollicité au point 3, de l'occultation des éventuelles mentions portant une appréciation sur des tiers et dont la divulgation pourrait leur porter préjudice. Elle émet donc un avis favorable.