Avis 20155558 Séance du 17/12/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication du procès-verbal (rapport) relatif aux opérations de contrôle, établi par Monsieur X et Madame X, inspecteurs du recouvrement, concernant le laboratoire B BRAUN, dont le siège social est situé 204 avenue du Maréchal Juin à Boulogne-Billancourt, au titre des contributions spécifiques aux industries de santé. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. Elle prend note de la réponse du directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France qui l'informe qu'il est en train de procéder à la communication des documents.