Avis 20155324 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée en tant qu'animateur à l'école primaire Jacques Bethinger. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Bondy, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.