Avis 20155269 Séance du 03/12/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie des documents suivants : - relatifs au marché public publié le 19 novembre 2011 - BOAMP n° 224B, Annonce n° 162 - gestion des populations animales urbaines - années 2012 à 2015 - Cahier des clauses techniques particulières - 5.5 - Etat des interventions : 1) le rapport détaillé des captures, euthanasies, stérilisations et du suivi des populations traitées élaboré conjointement par le prestataire et le service communal d'hygiène et de santé, ainsi que le nombre de pigeons stérilisés ; 2) le bordereau des prix unitaires contractuel du marché signé par le prestataire ; - relatifs au marché public attribué à SACPA SA concernant le lot 2 : Capture des pigeons par la technique du filet projeté et élimination des animaux non sains ; capture des pigeons par la technique des cages et élimination des animaux non sains ; stérilisation des pigeons sains capturés : 3) le rapport détaillé des captures, euthanasies, stérilisations et du suivi des populations traitées élaboré conjointement par le prestataire et le service communal d'hygiène et de santé pour les années 2009 à 2011, ainsi que le nombre de pigeons stérilisés ; 4) le bordereau des prix unitaires contractuel du marché signé par le prestataire En l'absence de réponse du maire de Toulouse à la date de sa séance, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable. Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics. La commission estime que les documents visés aux points 1) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations à caractère environnemental qu'ils sont susceptibles de contenir, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution. Ainsi, doivent par exemple faire l'objet d'un examen particulier les demandes d'accès aux documents relatifs à des marchés qui s'inscrivent dans une suite répétitive de marchés portant sur une même catégorie de biens ou services et pour lesquels une communication du détail de l'offre de prix de l'entreprise attributaire à une entreprise concurrente serait susceptible de porter atteinte à la concurrence lors du renouvellement de ce marché, ou lors de la passation par la même collectivité publique, dans un délai rapproché, de marchés portant sur des prestations ou des biens analogues. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 4).